Clients SEERIC

ARTICLE 1 : La S.A.S. SEERIC s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose légalement et qu’elle jugera nécessaires pour aboutir au recouvrement amiable de créances que le mandant lui aura confiées suivant les présentes conditions générales et particulières. Les présentes conditions ont été établies en deux exemplaires, le mandant reconnaissant avoir reçu un exemplaire le jour de la signature du contrat.
La S.A.S. SEERIC atteste :
• Remplir l’intégralité des conditions prévues par l’article R 124.1 à R 124.7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, notamment celles citées dans l’article R 124-2. • Pouvoir le justifier sur simple demande du mandant.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de son obligation de moyen et sans préjuger du résultat, la S.A.S. SEERIC s’engage à suivre les dossiers qui lui sont confiés avec le plus grand soin; elle pourra effectuer toutes démarches qu’elle jugera nécessaires, tant par ses soins que par l’intermédiaire des ses correspondants, sans autre autorisation du mandant, notamment, accepter ou proposer, au nom du mandant et sans qu’il soit besoin de l’en informer au préalable, toutes solutions tendant à permettre au débiteur de s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

ARTICLE 3 : Exceptionnellement, la S.A.S. SEERIC s’engage à mettre en place et à suivre, avec, au préalable, l’accord écrit du mandant, toute procédure judiciaire si le recouvrement n’a pu être réalisé à l’amiable et ce, quelle qu’en soit la raison. Les frais de justice, d’expertise, accessoires et autres qui pourraient être exposés ainsi que les honoraires d’intervenants (Avocat, Commissaire de Justice, etc.) seront provisionnés à l’avance et demeureront à la charge du mandant qui s’y engage.
Une majoration du taux d’honoraire de 2 % H.T. sera appliquée sur les dossiers faisant l’objet d’une procédure judiciaire.
Préalablement à mise en place de la procédure et/ou à un quelconque instant au cours de cette dernière, la S.A.S. SEERIC pourra affecter, à titre de provisions sur frais de procédure, ou de complément de provisions, tout ou partie d’éventuels disponibles existants au compte du mandant, si elle juge que les frais à engager ou ceux engagés sont ou seront supérieurs à la provision déjà versée par le mandant ou si ce dernier, n’a pas initialement versé de provision.
En l’absence de disponible ou si ce dernier est insuffisant, la S.A.S. SEERIC, si elle le considère nécessaire, pourra, à tout moment en cours de procédure, demander au mandant des compléments de provisions.
Il est expressément stipulé que la S.A.S. SEERIC n’engagera ou ne poursuivra une quelconque procédure judiciaire qu’à la condition « sine qua non » que la provision demandée ait été intégralement versée par le mandant.
Si tel n’est pas le cas, la S.A.S. SEERIC ne pourra être tenue pour responsable, si des actes de procédures n’étaient pas accomplis dans les délais prescrits par la loi (ex. : consignation de fonds au greffe, opposition à la vente d’un fonds de commerce, déclarations d’appel, etc.).
La régularisation comptable du dossier interviendra au terme de la procédure. Des frais de gestion seront appliqués, leurs calculs étant effectués en fonction des frais réels exposés.
Le mandant déclare accepter les présentes dispositions et s’engage à les respecter.

ARTICLE 4 : Les créances confiées à la S.A.S. SEERIC devront être certaines, liquides et exigibles au sens de la législation commerciale, le mandant se portant garant à la fois de leur existence et de leur montant. La S.A.S. SEERIC ne saurait être tenue responsable en cas de condamnation pour poursuites abusives.
La S.A.S. SEERIC se réserve le droit de refuser de traiter tout dossier inférieur à un montant de 5 euros, ou de demander un honoraire de frais d’ouverture de dossier de 1 euro H.T. par dossier, en ce qui concerne les contrats soumis à honoraires.
Chaque dossier devra être adressé à la S.A.S. SEERIC par courrier, télécopie, mail, fichier ou via Internet et contenir tous les éléments justificatifs du fondement et du montant des sommes dues.
A réception, la S.A.S. SEERIC adressera au mandant un accusé de réception des dossiers reçus. Cet accusé de réception emportera de manière expresse la reconnaissance par le mandant qu’il donne ainsi pouvoir spécifique à la S.A.S. SEERIC de recouvrer amiablement pour son compte le dossier confié, dans le cadre du contrat de Prestations de Service signé initialement et selon les présentes conditions générales de prestations.
La S.A.S. SEERIC déclare qu’elle respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles et s’engage à prendre toute disposition pour assurer la totale confidentialité des données qui lui sont communiquées. Dans le cadre de ce règlement, les salariés ainsi que les sous-traitants de la S.A.S. SEERIC sont soumis à des mesures restrictives sur l’utilisation de ces données.
LE MANDANT déclare qu'il respecte le règlement n°2016/679 sur la protection des données et de ce fait ne transmet que les données nécessaires, de manière sécurisée, à l’exécution du traitement par le MANDATAIRE.
De même le mandant s’engage à ne pas divulguer les process de recouvrement de la S.A.S SEERIC.

Les dossiers confiés hors FRANCE métropolitaine font l’objet d’une tarification spécifique disponible sur https://www.seeric.com/clients/TarifDossiersEtrangers.pdf.
La remise de ce type de dossiers valant acception de ces conditions spécifiques tarifaires.

Si le présent contrat est défini pour une volumétrie délimitée (nombre ou montant de dossier) en cas de dépassement, une facture complémentaire sera automatiquement émise au prorata du dépassement.

ARTICLE 5 : La S.A.S. SEERIC est mandatée pour recevoir le montant des créances au profit de son mandant. Elle se réserve, dans le cadre de son mandat, la faculté de réclamer aux débiteurs tous accessoires de créances (clause pénale, article 700 NCPC, dommages et intérêts, intérêts légaux, dépens, frais Article L441-6 du Code du Commerce et Article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières du présent contrat) qui lui resteront acquis de plein droit à titre de complément d’honoraires.
Le mandant donne Pouvoir à la S.A.S. SEERIC d’endosser ou d’acquitter au profit de ses Banques les chèques ou effets de commerce.
Une fois le dossier confié à la S.A.S. SEERIC, les règlements (principal et éventuels accessoires) devront se faire par son intermédiaire, le mandant s’interdisant d’intervenir directement ou indirectement auprès des débiteurs.

ARTICLE 6 : En cas de règlements directs au mandant, même partiels, le mandant s’engage à en avertir immédiatement la S.A.S. SEERIC. Cette dernière adressera sa facture d’honoraires qui sera payable à réception et au comptant. En outre, le mandant s’engage à régler tous les accessoires de créances tels que définis à l’article 5 des présentes conditions générales, dans l’hypothèse où ils auraient été acquittés par le débiteur. Ces derniers étant récupérables en priorité sur les premiers acomptes perçus.
En cas de sommes recouvrées directement par la S.A.S. SEERIC, les accessoires précités ainsi que les honoraires de la S.A.S. SEERIC seront prélevés directement par cette dernière. Les honoraires étant dus sur tous les montants recouvrés, avoirs, retour de marchandises, compensation de créances et ce, que ces derniers aient été perçus directement par le mandant ou par la S.A.S. SEERIC.
En cas d’arrêt des démarches amiables ou judiciaires pour tous motifs autres que ceux précités et sauf s’il en résulte d’une décision motivée de la S.A.S. SEERIC, toute demande du mandant d’abandon du recouvrement amiable ou judiciaire et/ou de restitution du dossier, entraînera la facturation pour : frais de gestion de dossier, d’une somme équivalente à 50% du montant des honoraires qui auraient été perçus en cas de recouvrement de la créance.
En outre, le mandant accepte que la S.A.S. SEERIC se réserve la possibilité d’opérer une compensation mensuelle entre les honoraires dus par le mandant et les sommes directement encaissées par la S.A.S. SEERIC.
Les honoraires sont payables à réception de facture.
CLAUSE PÉNALE : En cas de retard de règlement, à titre de clause pénale, le mandant sera redevable d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes dues d’un montant de 12%.

ARTICLE 7 : Le règlement des sommes encaissées, déduction faite des honoraires et frais, sera effectué une fois par mois à date fixe.
Par réciprocité, le mandant s’engage à payer dans les mêmes conditions les sommes qui seraient éventuellement dues au mandataire. Dans le cas de non paiement dans les délais, une majoration égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée.
Le règlement des honoraires dus postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce.
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
Le contrat et le taux d’honoraire tels que définis aux conditions particulières du présent contrat, seront révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, selon l’indice INSEE des prix de vente des services Français aux entreprises (B to B). Le taux de référence étant le dernier taux publié à la date de signature du contrat, le taux de révision étant le dernier taux publié à la date anniversaire. Cette révision s’appliquera aussi sur le montant des abonnements annuels ou pluriannuels en nombre de créance ou en montant, ainsi qu’aux droits de dossier.
Il est précisé à ce sujet, que si au jour de l’apurement des comptes les parties se doivent réciproquement des fonds, la compensation s’impose.

ARTICLE 8 : Le présent contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable, en cas de :
- Non respect de l’article 6 et 7 des présentes conditions.
- Non règlement du contrat (forfait) à la date convenue entre les parties, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Toutes les sommes dues à la S.A.S. SEERIC feront l’objet d’une compensation avec le solde du compte client, le mandant déclarant accepter cette manière de procéder.

ARTICLE 9 : Le présent contrat est réputé valable 1 an et renouvelable par tacite reconduction. Toute modification de tarif fera l’objet d’une information préalable sans emporter novation au contrat, ni aux présentes conditions générales.
Il pourra y être mis fin uniquement, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’un avis de réception, quatre-vingt dix jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Dans l’éventualité où ce dernier ne serait pas reconduit, les dossiers, en phase amiable, seront classés en l’état et les disponibles reversés après application de l’article 7.
Les dossiers en procédure judiciaire, continueront à être suivis, sauf demande expresse du mandant, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 10 : Après règlement ou modification de l’abandon des poursuites, les pièces relatives aux dossiers ne seront retournées qu’à la demande expresse du mandant établie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière devra être formulée dans les trois mois suivant le règlement de la créance ou l’abandon des poursuites, faute de quoi, la S.A.S. SEERIC se réserve le droit de les détruire.

ARTICLE 11 : Dès à présent, le mandant stipule qu’il fera son affaire personnelle des productions auprès des mandataires en cas de redressements ou de liquidations judiciaires, ainsi que des oppositions aux prix de ventes auprès des séquestres en cas de ventes de fonds, sauf mention expresse dans les Conditions Particulières du présent contrat.

ARTICLE 12 : Le règlement des sommes perçues par la S.A.S. SEERIC sera effectué mensuellement après une vérification minimum de 30 jours sous réserve que le dossier soit soldé, des acomptes pouvant cependant être versés.
Le mandant pourra à tout moment interroger la S.A.S. SEERIC concernant les règlements intervenus dans ses dossiers. La S.A.S. SEERIC n’étant pas, quant à elle, tenue d’informer son mandant des règlements intervenus, même partiels
Il pourra également, suite à une demande écrite de sa part, bénéficier de l’accès au site internet de la S.A.S. SEERIC. Tant pour consulter les dossiers en cours que pour donner ses instructions. Le mandant devra faire son affaire de la confidentialité des accès qui lui auront été communiqués, la S.A.S. SEERIC ne pouvant en aucune façon être tenue pour responsable de l’utilisation abusive ou erronée des accès Internet.

ARTICLE 13 : La S.A.S. SEERIC ne peut être tenue pour responsable en cas de disparition de pièces qui lui auraient été remises, par suite de vol, incendie, perte ou toute autre cause indépendante de sa volonté. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le mandant.

ARTICLE 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION En cas de contestation quant à l’application ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent. Cette clause s’impose même si le mandant prétend à l’application d’une clause attributive de compétence contraire.