CHARTE DEONTOLOGIQUE

Garantie Financière : Caution CNP ASSURANCES

Collaborateurs salariés et formés aux techniques de recouvrement.

Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés.

Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle AXA.

Déclaration d'activité auprès du Procureur de la République.

Etablissement d'un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties.

Comptes rendus réguliers sur l'exécution du mandat reçu.

Reversement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat.

Confidentialité des informations communiquées.

Engagements à l'égard des débiteurs :

Veiller au fondement des créances et sommes dues.

S'identifier clairement et sans ambiguïté.

Utiliser un langage simple et compréhensible.

S'obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée.

Adresser un courrier conforme à la loi 90-1259 du 09/07/91.

Rechercher un accord amiable.

Informer les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé.

Répondre aux demandes d'informations sur les créances.

Fournir une quittance pour tout paiement.