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Respect de la Réglementation

RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Puce
Déclaration d'activité effectuée auprès du Procureur de la République.
Puce
Contrat d'assurance RCP garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Puce
Titulaire de deux comptes bancaires dont l'un est affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Puce
Garantie financière garantissant la bonne fin des sommes détenues pour compte de Tiers.
Puce
Etablissement d'une convention écrite avec nos clients précisant notamment :
Puce
Le fondement et montant des sommes dues.
Puce
Les conditions et détermination de notre rémunération.
Puce
Les conditions de reversement.
Puce
Les conditions d'intervention auprès des débiteurs.
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